Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-32, r. 2 - Règlement sur les contrats du Protecteur du citoyen

Article 92
Versions de la disposition

Texte complet
92. L’entrepreneur peut dénoncer au Protecteur du citoyen par écrit un différend sur la valeur d’un changement dans les 15 jours de la délivrance de l’ordre de changement déterminant le montant du changement en application de l’article 91. Dans un tel cas, les parties doivent poursuivre les négociations conformément aux articles 95 ou 96 à 98, selon le cas.
Décision 1927, a. 92.
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